Donation de son vivant : le guide clair pour transmettre en 2025
- rgronangaro
- 14 sept.
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La donation de son vivant séduit de plus en plus de familles qui veulent transmettre tôt, simplement et avec une fiscalité maîtrisée. Concrètement, donner de son vivant permet d’organiser son patrimoine, d’aider une génération à financer des projets, et de réduire parfois les droits dus plus tard. Mais il faut respecter des conditions, des seuils et des délais. Voici un guide grand public, pour comprendre l’essentiel, éviter les pièges courants et poser les bonnes questions avant d’agir.
Donation de son vivant : règles clés en 2025
Qui peut donner et recevoir, et sous quelles conditions ?
La donation de son vivant est un acte par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à un autre, immédiatement et gratuitement. Pour donner, il faut être majeur ou mineur émancipé, sain d’esprit, et avoir la capacité de gérer ses biens. L’acte suppose aussi l’accord clair du bénéficiaire. Un mineur peut recevoir, mais l’acceptation se fait par ses représentants légaux. Une personne sous tutelle ou curatelle peut être accompagnée, selon le cadre judiciaire, pour sécuriser l’acte. On peut donner à un enfant, un petit-enfant, un conjoint, un partenaire, un membre de la famille ou une personne sans lien familial.
La donation de son vivant se distingue du don manuel et du présent d’usage. Le don manuel est une remise de biens meubles, comme une somme d’argent ou un objet, sans acte notarié, mais il doit être déclaré aux impôts et peut être taxé selon les seuils. Le présent d’usage est un cadeau lié à un événement et proportionné aux moyens de celui qui offre. Il n’est pas taxé s’il reste raisonnable. La donation est, elle, un acte structuré, qui fige la transmission. Le bénéficiaire peut refuser, mais s’il accepte, le transfert est définitif et sera pris en compte dans la succession plus tard.
Quels biens transmettre et comment formaliser l’acte ?
On peut transmettre des biens immobiliers, des sommes d’argent, des valeurs mobilières, des meubles, ou des droits, à condition d’en être propriétaire au jour de la donation. On ne peut pas donner un bien "futur", sauf cas particulier entre époux pour le "dernier vivant". L’acte se fait en principe chez un notaire, surtout dès qu’un bien immobilier est en jeu. Cet acte authentique sécurise la date, décrit précisément le bien, les personnes et les clauses. La donation de son vivant peut prévoir un démembrement, dans le but de garder l'usufruit du bien donné, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et donner la nue-propriété, qui la propriété finale sans l’usage immédiat.
Formaliser une donation chez un notaire permet aussi d’enregistrer la valeur donnée, utile pour la fiscalité et pour le partage entre héritiers. L’administration fiscale reçoit une déclaration, même quand rien n’est dû. Pour les dons d’argent ou de titres, une déclaration dédiée est possible, y compris en ligne. À la signature, des frais d’acte s’appliquent, en plus des droits potentiels de donation. La donation de son vivant, quand elle est bien cadrée, facilite ensuite la succession, puisqu’une partie du patrimoine est déjà transmise avec des règles connues et une trace officielle.
Combien ça coûte : abattements, délais et nouveautés 2025-2026
Abattements par lien familial et renouvellement tous les 15 ans
La fiscalité de la donation de son vivant repose sur des abattements, c’est-à-dire des montants transmis sans droits à payer, qui dépendent du lien entre donateur et bénéficiaire. En ligne directe, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 euros sans droits. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, et les arrière-petits-enfants de 5 310 euros, selon les mêmes délais. Ces abattements se cumulent par donateur et par bénéficiaire. Une personne reconnue handicapée peut profiter d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, qui s’ajoute aux autres, sous conditions propres à sa situation.
À côté des donations classiques, un dispositif spécifique s’applique aux dons familiaux de sommes d’argent, exonérés jusqu’à 31 865 euros, sous conditions d’âge et de lien familial. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du versement, et le donataire doit être majeur. Ces règles existent en plus des abattements par lien de parenté. Tous ces dons doivent être déclarés, même lorsqu’aucun droit n’est dû après abattement.
Exonération temporaire pour logement et rénovation jusqu’au 31 décembre 2026
Depuis le 14 février 2025, une exonération temporaire renforce la donation de son vivant pour soutenir le logement et la transition énergétique. Les dons de sommes d’argent versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à des descendants, ou à des neveux et nièces en l’absence de descendance, sont exonérés dans la limite de 100 000 euros par donateur. Un plafond global de 300 000 euros s’applique par bénéficiaire. Les fonds doivent financer l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, affecté à la résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles.
Le bénéficiaire doit utiliser les sommes au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Le logement acquis ou rénové doit rester affecté à l’usage de résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de l’acquisition, de l’achèvement, ou de la fin des travaux. En cas de location, la location au sein du même foyer fiscal est exclue. Cette exonération est distincte des abattements habituels. Les justificatifs (factures, acte d’achat, attestation d’occupation) doivent être conservés en cas de contrôle.
Protéger sa famille : réserve héréditaire, quotité disponible, et erreurs à éviter
Réserve héréditaire et quotité disponible : comment rester dans les clous
La donation de son vivant doit respecter la réserve héréditaire, part minimale du patrimoine qui revient aux héritiers protégés, souvent les enfants. La portion que l’on peut donner librement au-delà s’appelle la quotité disponible. Donner plus que la quotité disponible peut déclencher, au décès, une contestation appelée action en réduction, pour rétablir la part manquante d’un héritier réservataire. Il est possible qu’un héritier renonce par avance à contester, mais cette renonciation suit une procédure encadrée. Pour éviter les conflits, il est utile de prendre en compte toutes les donations antérieures et leur valeur, afin d’évaluer ce qui reste disponible et de sécuriser l’équilibre familial.
Plusieurs montages permettent de concilier solidarité et protection. Le démembrement d’un bien, avec conservation de l’usufruit par le donateur, maintient des revenus ou un droit d’usage tout en organisant la transmission. Une donation-partage fige la valeur des biens attribués à chaque bénéficiaire à la date de l’acte, ce qui limite les conflits au moment de la succession. Entre époux, la donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant sur la succession, avec des choix possibles au décès. Ces outils, utilisés dans le cadre de la loi, aident à transmettre au bon moment, aux bonnes personnes et dans la juste mesure.
Donations entre époux, donation-partage et suivi administratif
La donation entre époux, dite "au dernier vivant", est une donation de son vivant particulière, puisqu’elle produit ses effets au décès. Elle renforce la protection du conjoint, notamment sur la part qu’il peut choisir lors de l’ouverture de la succession. La donation-partage, elle, organise la distribution entre plusieurs bénéficiaires en une seule opération ; elle est utile pour clarifier ce que chacun reçoit et à quelle valeur. Dans tous les cas, les actes doivent être formalisés avec précision, et les clauses lues attentivement : charges, conditions, modalités de rapport à la succession. La transparence sur les biens déjà donnés évite les malentendus et aligne les attentes.
Administrativement, chaque donation est déclarée à l’administration fiscale. Même en l’absence de droits à payer, la déclaration est obligatoire et permet de faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements. Les dons manuels doivent aussi être déclarés, avec une attention particulière à la date de remise des fonds ou des titres. Conserver les preuves de virement, d’inscription de titres ou de remise matérielle est essentiel.
Conclusion
La donation de son vivant est un levier puissant pour transmettre plus tôt et mieux, à condition de respecter les règles. Retenez trois points : les abattements par lien familial se renouvellent tous les 15 ans, la réserve héréditaire encadre ce que l’on peut donner librement, et les nouveautés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 offrent une fenêtre fiscale pour le logement et la rénovation énergétique. Avant d’agir, listez les dons déjà faits, vérifiez vos objectifs familiaux et vos délais, et préparez les justificatifs.
