La donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit est une approche stratégique permettant de donner tout en limitant l'imposition de ce don.

📝 Conditions pour une donation valide :
- Appauvrissement du donateur : Celui-ci doit se dessaisir irrévocablement de la somme d'argent au profit du donataire, ce qui implique un appauvrissement patrimonial.
- Enrichissement du donataire : Le bénéficiaire de la donation (le donataire) doit effectivement recevoir la somme d'argent ou en disposer.
- Intention libérale : Le donateur doit avoir l'intention de faire un don gratuit sans attendre de contrepartie, autrement dit, sans attendre une rémunération ou une contrepartie en échange de la donation.
📜 Régime juridique de la donation avec réserve d'usufruit :
Suite à cette donation, l'usufruit de la somme d'argent s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit. Le donateur peut alors consommer le bien, à charge pour lui de restituer l’équivalent au nu-propriétaire (donataire) à son décès via une créance de restitution.
🔒 Précautions à prendre pour éviter l'abus de droit fiscal :
- Acte authentique : La donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit doit être formalisée par un acte authentique.
- Donations-partages : L'option d'une donation-partage peut être envisagée, mais il est important de noter que la valeur des biens donnés ne sera pas figée et sera réévaluée au jour du décès du donateur.
- Donation simple avec précision : Si le donateur souhaite que la donation soit imputée sur la réserve héréditaire ou la quotité disponible, cela doit être spécifié dans l'acte de donation.
💼 Contenu de l'acte de donation pour sécuriser l'opération :
- Exposé de l'opération : Il doit clairement démontrer l'intention libérale du donateur.
- Références bancaires précises : Pour identifier clairement le capital transmis, un relevé bancaire constatant les sommes d'argent peut être ajouté.
- Droit d'information des nus-propriétaires : Prévoir une clause permettant aux nus-propriétaires de suivre l'utilisation des fonds.
- Garantie de la créance de restitution : Mentionner les raisons et conséquences de son absence.
- Éléments probatoires : Tout élément permettant de démontrer la réalité de la donation et d'éviter la qualification d'abus de droit fiscal.
💡 Fiscalité :
Le calcul de la valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, tandis que la nue-propriété correspond à la valeur résiduelle. L'assiette ainsi déterminée est soumise à un barème progressif en fonction du lien de parenté entre le donataire et le donateur.
⚖️ Succession du quasi-usufruitier :
À la succession du quasi-usufruitier, la somme d'argent soumise au quasi-usufruit, ou les biens acquis en remploi, entrent en pleine propriété dans l'actif de succession du quasi-usufruitier. Cependant, une créance de restitution est due au nu-propriétaire, et cette créance sera déductible fiscalement.
AVERTISSEMENT
Les informations contenues dans le présent article n’ont pas été examinées à l’aune de votre situation personnelle ou de vos objectifs ou besoins spécifiques. En outre, le traitement fiscal applicable est différent selon la situation de chacun et peut varier dans le temps. Par conséquent, vous n’êtes pas délié de la nécessité de former votre propre jugement en fonction de vos objectifs spécifiques d’investissement, et de demander un conseil financier, juridique ou fiscal, selon le cas, auprès d’un conseiller professionnel. Cette article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.