Quelles conséquences ?

Il est possible d’occuper gratuitement un logement lorsque ce dernier est détenu au travers de certaines sociétés. Juridiquement, il n’y a pas de risque d’abus de bien social lorsque la société est une SCI ou une SNC.
Dans ce cas, la société n’est pas imposée sur les loyers qu’elle aurait dû percevoir et ne peut donc pas déduire les charges afférentes au logement (y compris les éventuels intérêts d'emprunt).
⚠️ Attention tout de même car la détention de la résidence principale au travers d’une société peut faire perdre certains avantages au propriétaire et notamment :
--> Des avantages fiscaux
--> Des avantages en terme de protection de votre conjoint
--> Des avantages sociaux
Pour les curieux, ci-après les détails ⬇ :
L’abattement de 20% au titre des droits de succession lorsque la résidence principale : sauf si la résidence principale est détenue par une société civile d’attribution.
L’abattement de 30% au titre de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), sauf si la résidence principale est détenue par une société civile d’attribution
L’exonération des plus-values de cession lorsque la résidence principale est détenue par une société à l’IS.
Le déblocage de certains produits d’épargne : PERCO, PER, etc.
La protection sur le logement familial au conjoint non associé : si un seul époux est associé, l’autre ne dispose d’aucun titre d’occupation (car non associé, non bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’un droit au bail) ; ainsi l’époux associé et gérant de la société peut, sans l’accord du conjoint, vendre le bien ou l’en expulser.
La protection du conjoint survivant qui peut en cas de décès de son conjoint se retrouver : privé du bénéfice du droit de jouissance temporaire sur le logement, du droit viager d’usage et d’habitation. Car ce sont alors les parts sociales qui entrent dans la succession, et non le logement lui-même.
Les dispositifs protecteurs de l’emprunteur immobilier non professionnel : le délai de réflexion de 10 jours (loi Scrivener), la mention du taux effectif global (TEG), etc.
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, la résidence principale, même détenue à travers une société est insaisissable pour les créanciers. Toutefois, des difficultés risquent d'apparaître pour les sociétés civiles qui détiennent à la fois des biens immobiliers personnels et les locaux professionnels.
La mise en location de la résidence principale qui n'est en principe pas autorisée sauf à ce que la société ait expressément autorisé la sous-location, qui a priori, doit rester ponctuelle.
AVERTISSEMENT
Les informations contenues dans le présent article n’ont pas été examinées à l’aune de votre situation personnelle ou de vos objectifs ou besoins spécifiques. En outre, le traitement fiscal applicable est différent selon la situation de chacun et peut varier dans le temps. Par conséquent, vous n’êtes pas délié de la nécessité de former votre propre jugement en fonction de vos objectifs spécifiques d’investissement, et de demander un conseil financier, juridique ou fiscal, selon le cas, auprès d’un conseiller professionnel. Cette article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.