Pacsé(e), marié(e) ou en concubinage : ce que vous devez absolument savoir sur la succession
- rgronangaro
- 7 avr.
- 3 min de lecture
En matière de succession, le lien juridique qui vous unit à votre conjoint au moment de son décès - mariage, PACS ou simple concubinage - a des conséquences directes et parfois lourdes sur vos droits.
Contrairement à une idée répandue, vivre à deux ne suffit pas à créer des droits successoraux. La protection offerte dépend du statut légal du couple et, dans certains cas, de la présence d’un testament. À défaut d’anticipation, le survivant peut ne rien recevoir, ou se retrouver confronté à une fiscalité très pénalisante.
🔎 Cet article fait le point sur les différences essentielles entre concubinage, PACS et mariage en matière de succession, pour vous aider à faire les bons choix et protéger efficacement votre partenaire.
Concubinage : vous n’avez droit à rien
Si vous vivez en concubinage, c’est-à-dire sans PACS ni mariage, la loi ne vous considère pas comme héritier de votre partenaire. Vous n’avez donc aucun droit sur sa succession, même si vous vivez ensemble depuis 10, 20 ou 40 ans.
Toutefois, votre concubin peut vous désigner comme héritier par testament.
Mais attention, même avec un testament, vous devrez payer 60 % de droits de succession sur ce que vous recevez.
📌 Exemple
Vous avez acheté ensemble une maison à 300 000 €, chacun à 50 %. Si votre concubin décède, sa moitié (150 000 €) vous est transmise par testament. Mais vous devrez alors payer 60 % de droits, soit 90 000 € à verser à l’administration fiscale.
PACS : un statut avantageux… avec un testament
Le PACS ne fait pas non plus de vous un héritier automatique. Sans testament, vous ne recevez rien à la mort de votre partenaire.
En revanche, si votre partenaire rédige un testament en votre faveur, vous pourrez hériter sans payer aucun droit de succession. C’est là tout l’intérêt du PACS : il permet, avec un testament, de transmettre librement son patrimoine sans fiscalité.
📌 Exemple
Reprenons notre exemple de la maison à 300 000 € :
Si vous êtes pacsés et que votre partenaire vous lègue par testament sa part (150 000 €), vous n’aurez aucun droit de succession à payer.
Mariage : un statut protecteur par défaut
Le mariage, à la différence du PACS ou du concubinage, vous fait automatiquement entrer dans la catégorie des héritiers légaux. Vous héritez même sans testament, et vous êtes exonéré de droits de succession.
⚠️ Attention
La part que vous pouvez recevoir dépendra tout de même de la présence éventuelle d’enfants ou de parents du défunt, et du régime matrimonial choisi. De même, la part que vous recevrez en tant que conjoint survivant dépend de la présence ou non d'un testament.
Néanmoins, dans tous les cas, vous êtes protégé par la loi.
Tableau comparatif : quels droits selon votre statut ?
Statut du couple | Héritier automatique ? | Testament nécessaire ? | Fiscalité sur la succession |
Concubinage | ❌ Non | ✅ Oui | 60 % d'impôts |
PACS | ❌ Non | ✅ Oui | 🚫 0 % si testament |
Mariage | ✅ Oui | ❌ Non (sauf choix précis) | 🚫 0 % |
Ce qu’il faut faire pour protéger votre partenaire
Si vous êtes en concubinage
Le testament est indispensable, mais il ne suffira pas pour éviter une lourde fiscalité.
Si vous êtes pacsés
Rédigez un testament. Vous ne serez pas héritier automatique, mais vous bénéficierez d’une exonération totale de droits de succession.
Si vous êtes mariés
Vous êtes naturellement mieux protégés. Mais selon votre situation familiale, il peut être judicieux de prévoir des aménagements (testament, donation entre époux, changement de régime matrimonial…) pour optimiser la transmission.
⚠️ Dans tous les cas, ne laissez pas le hasard décider à votre place. Anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises au moment le plus difficile.
